Transmission entreprise - Pacte DUTREIL - Droit commercial
Maître Mathieu GAILLOT et Maître Antoine LE ROUX accompagnent les dirigeants d’entreprises dans la transmission de leur entreprise.La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération, qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).
Cette exonération est des 3/4 de la valeur des titres ou de l'entreprise.
L’étude notariale accompagne également ses clients sur les opérations suivantes :
- Rédaction des actes de donation
- Rédaction des actes d'engagement de conservation
- Constitution de sociétés pour l'opération, holdings, choix d’option IR/IS
La Transmission d’entreprise
Lors de la transmission d'une entreprise, nous jouons un rôle clé en tant que conseil juridique et fiscal des parties prenantes à l’opération. Nous aidons à la rédaction et à la préparation de l’acte de donation afin d’assurer la pleine sécurité juridique au regard des dispositifs fiscaux de transmission en faveur des entreprises.
En tant que notaires, nous pouvons également être chargés de la rédaction des actes d’engagements de conservation, qui sont des documents juridiques qui doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes.
Nous sommes des intermédiaires utiles et précieux dans le processus de transmission d'une entreprise, en offrant des conseils juridiques et fiscaux et en garantissant la régularité et la sécurité de la transaction.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal mis en place en France qui permet de favoriser la transmission d'entreprises. Il s'agit d'un dispositif d’exonération partielle de droits fiscaux de mutation qui vise à encourager la transmission d'entreprises entre particuliers en réduisant les coûts liés à la cession de ces entreprises.
Le pacte Dutreil permet aux cédants de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur de l'entreprise cédée, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment que l'entreprise cédée ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et que le cessionnaire s'engage à conserver pendant toute la durée des engagements collectifs et individuels de conservation.
Le pacte Dutreil est un dispositif qui s'adresse aux chefs d’entreprise et gérants d’entreprise ayant une vision à long terme de leur projet. Il est destiné à encourager la transmission de ces entreprises entre particuliers et à soutenir le développement de l'économie française en maintenant l'emploi et l'activité de ces entreprises.
Le droit commercial
Le droit commercial est un ensemble de règles particulières qui régissent les activités commerciales, les entreprises ou sociétés commerciales, les commerçants et les actes de commerce. Il s'applique à tous les types d'entreprises, qu'elles soient de petite, moyenne ou grande taille.
En tant que notaires, nous pouvons être impliqués dans diverses situations relevant du droit commercial, notamment dans le cadre de la création, de la modification ou de la dissolution d'une société commerciale.
Dans le cadre de la création d'une société, nous sommes chargés de rédiger les statuts de l'entreprise et de les enregistrer auprès des autorités compétentes.
Nous pouvons également être chargés de rédiger les baux commerciaux.
Dans le cadre de la modification d'une société, notre rôle est de rédiger les actes de modification des statuts de la société.
Enfin, dans le cadre de la dissolution d'une société nous rédigeons les actes de dissolution et de liquidation de la société que nous publions auprès des autorités compétentes.