Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale... Lire la suite
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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