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Dons familiaux

Dons familiaux : quelles sont les conséquences fiscales d’une donation ?

Temps de lecture : 4 min.
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Actualités de l'Étude

La donation : un bon moyen de transmettre son patrimoine :

La donation vous offre l’opportunité de transmettre par anticipation à un proche une somme d’argent, un bien meuble (actions, parts de société, véhicule, bijou etc…) ou immeuble sans attendre une transmission par succession lors d’un décès.

La réalisation d’une donation facilite la transmission d’un patrimoine tout en réduisant sa valeur et la fiscalité de la succession dans le cadre de règles bien précises.

La donation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale même si elle ne génère pas de droits à payer.

La question à se poser est celle du coût fiscal de cette donation. 
 

Quelle est la fiscalité applicable à une donation ?

Lorsqu’une donation est réalisée le donateur (celui donne donne) ou le donataire (la personne qui perçoit le don), doivent verser un impôt appelé droit de mutation à titre gratuit (droits de donation) à l’administration fiscale.

Le montant des droits de donation dépend de la valeur du bien donné ainsi que du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En effet, l’abattement applicable varie selon votre lien avec le donateur :
 
  • Enfant : L’abattement applicable s’élève à 100 000€.
  • Petit-enfant : L’abattement applicable s’élève à 31 865€.
  • Arrière-petit enfant : L’abattement applicable s’élève à 5 310€.
  • Frère ou sœur : L’abattement applicable s’élève à 15 932€.
  • Neveu ou nièce : L’abattement applicable s’élève à 7 967€.
  • Époux ou partenaire de Pacs : L’abattement applicable s’élève à 80 724€.

Les personnes handicapées bénéficient d’un droit à un abattement spécifique de 159 325€ pouvant se cumuler avec un autre abattement.

L’abattement se renouvelle tous les 15 ans. Si tout l’abattement n’a pas été utilisé en une fois, il est possible d’utiliser le solde pendant ces 15 ans.

Par exemple : si vous avez reçu de votre grand-mère en 2020 un don en argent de 10 000 €, vous ne paierez pas d’impôts puisque vous avez droit à un abattement de 31 865€.
Si votre grand-mère décide de vous refaire un don en 2025 soit 5 ans plus tard de 12 000€, vous n’aurez toujours pas de droits à payer puisque vous n’aurez pas dépassé le seuil de l’abattement (10 000€ + 12 000€ < 31865€).
Votre grand-mère pourra vous donner encore 9865€ (31 865€ - 10 000€ - 12 000€) jusqu’en 2035 sans droit à payer.
Au-delà de 2035, votre grand-mère pourra de nouveau vous donner jusqu’à 31 865€ sans qu’il y ait d’impôts à payer sur cette donation.

À noter : Vous pouvez recevoir des dons de vos 4 grands-parents quand vous en avez 4 soit 4 x 31 865€ = 127 460€. Vous pouvez recevoir jusqu’à 200 000 € de dons de vos 2 parents (100 000 € chacun) de la même manière.
 

Quel est le calcul du montant des droits de donation ?

Après application de l’abattement, à titre d’exemple, en ligne directe, l’administration fiscale possède un barème applicable aux droits de donation défini par le Code Général des Impôts :
 
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072€ 5%
De 8 073€ à 12 109€ 10%
De 12 110€ à 15 932€ 15%
De 15 933€ à 552 324€ 20%
De 552 325€ à 902 838€ 30%
De 902 839€ à 1 805 677€ 40%
Plus de 1 805 677€ 45%

Les taux de taxation sont différents entre conjoints ou pacsés, frères et sœurs vivants ou représentés et entre collatéraux ou non-parents.

En connaissant le montant de l’abattement applicable, vous pouvez calculer vos droits de donation en appliquant le taux d’imposition par tranche d’assiette taxable.

Par exemple, en tant qu’enfant, vous percevez une donation de 300 000€ de votre parent et vous avez droit à un abattement de 100 000€. Vous devrez payer des droits de donation sur la part restante imposable de 200 000€. (300 000€ – 100 000 € = 200 000€)

La taxation se calcule sur le montant restant de votre don diminué de l’abattement. Ensuite, vous payez par tranches de taxation comme pour l’impôt sur le revenu.

En reprenant l’exemple précédent :

Vous avez reçu un don de 300 000 € et vous êtes taxable après abattement de 200 000 €<
Vous devrez à l’administration fiscale :
 
8072€ x 5% = 403.6€
(12109€ - 8072€) x 10% =403.7€
(15932€ -12109€) x 15% = 573.5€
(200000€ - 15932€) x 20% = 36813.6€

Soit un total de 38 194.4€

Les règles présentées ici sont les principes généraux et les modes de calcul. Vous pouvez rencontrer des cas particuliers en fonction du type de bien transmis (certains biens bénéficient d’exonérations). Il faut aussi prendre en compte vos objectifs de vie, l’évolution de votre patrimoine et vos besoins futurs avant tout projet de donation.

Vous souhaitez des conseils adaptés à votre situation pour réaliser une donation auprès d’un proche ? Contactez notre Étude Gaillot & Le Roux Notaires, localisée dans le 15ème arrondissement de Paris pour bénéficier de toute notre attention et de notre expertise.
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